Conditions générales de vente et d’utilisation

My International Therapy exploite une plateforme numérique permettant la publication de profils, la réservation de séances, la gestion de messages, l’émission de notifications, la gestion de paiements et l’utilisation d’un dashboard sécurisé.

Les présentes conditions régissent l’inscription thérapeute, l’inscription patient, l’utilisation du dashboard, la messagerie, les demandes et confirmations de rendez-vous, les paiements, les factures, les documents, les journaux de sécurité et l’ensemble des outils proposés sur la plateforme.

Toute création de compte vaut acceptation complète de la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

La plateforme agit comme opérateur technique et commercial du service numérique. Elle organise l’environnement de réservation, de paiement, de communication et de gestion administrative, sans se substituer au professionnel qui réalise la prestation.

Le thérapeute demeure le seul professionnel responsable de l’évaluation de la pertinence de la prise en charge, du contenu des séances, des documents qu’il remet, des conseils qu’il délivre, des annulations qu’il décide et du respect des règles applicables à sa profession.

• La plateforme ne fournit pas elle-même de consultation médicale, psychiatrique, psychologique, psychothérapeutique ou paramédicale.
• La plateforme ne garantit aucun résultat clinique, thérapeutique, médical ou émotionnel.
• Le thérapeute demeure seul responsable des autorisations, immatriculations, assurances, obligations déontologiques et réglementaires applicables à son activité.

Les comptes thérapeutes et patients sont personnels. Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à préserver la confidentialité de ses accès.

L’utilisateur doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée, toute compromission de compte, toute erreur sur ses données ou toute difficulté de sécurité.

La plateforme peut demander des justificatifs lorsque cela est nécessaire à la sécurité du compte, à la prévention de la fraude, à la conformité réglementaire ou à la vérification d’une identité professionnelle.

Selon le paramétrage du thérapeute, une réservation publique peut générer soit une simple demande de rendez-vous soumise à approbation, soit une confirmation immédiate.

Les disponibilités affichées peuvent être filtrées par l’agenda interne de la plateforme et, lorsque le thérapeute le décide, par son Google Calendar afin de limiter le risque de double réservation.

Le patient doit vérifier avant validation la date, l’heure, le fuseau horaire, le mode de séance, le professionnel choisi et les conditions tarifaires affichées.

Les tarifs des prestations sont définis par le thérapeute. La plateforme peut afficher les taxes applicables, les frais ou les informations de facturation selon la configuration active du compte concerné.

Les paiements sont traités au moyen de Stripe et de Stripe Connect. Lorsque le modèle activé est celui du compte Stripe Express connecté du thérapeute, le patient paie la prestation au thérapeute sur son propre compte Stripe connecté. La plateforme prend en charge les frais de paiement Stripe applicables au traitement et prélève séparément ses frais d’application ou sa commission contractuelle, selon les conditions convenues.

Le thérapeute reste seul responsable de la conformité de ses factures, de ses obligations fiscales, de ses mentions légales, de sa TVA, de ses seuils, de ses déclarations et de tout régime professionnel applicable à son activité.

• Le thérapeute s’engage à faire régler via les outils de paiement de la plateforme tous les patients qui lui sont apportés par la plateforme, sauf accord écrit exprès et préalable de la plateforme.
• Le contournement du système de paiement, l’encaissement parallèle, la redirection hors plateforme ou la sollicitation directe des patients apportés par la plateforme peuvent constituer une violation grave des présentes conditions.

Les conditions d’annulation, de report et de non-présentation sont celles qui sont affichées au moment de la réservation et celles que le thérapeute a configurées dans son espace.

En cas d’absence, de retard important ou d’annulation tardive, le thérapeute peut appliquer la politique annoncée, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au consommateur.

Lorsqu’un patient a la qualité de consommateur et réserve à distance une prestation de service, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le patient demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît les effets juridiques de cette demande lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation peut être limité ou exclu dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les séances planifiées à bref délai peuvent donc nécessiter une renonciation expresse ou une information spécifique sur le démarrage anticipé de la prestation.

Le thérapeute s’engage à publier un profil sincère, à présenter correctement ses compétences, spécialités, langues, tarifs et disponibilités, et à répondre aux demandes dans des délais raisonnables.

En s’inscrivant sur la plateforme dans un modèle comportant une commission sur les paiements, le thérapeute certifie qu’il n’agit pas en qualité de médecin, psychiatre, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien ou autre professionnel de santé dont les règles interdisent ou restreignent le partage d’honoraires, les commissions ou les rétrocessions incompatibles avec ce modèle.

Si le thérapeute relève d’une profession dont les règles rendent le modèle commissionné incompatible ou douteux, il lui appartient de ne pas finaliser son inscription, de demander un autre modèle économique ou d’obtenir ses propres vérifications juridiques avant tout usage payant de la plateforme.

• Disposer des autorisations, immatriculations, assurances, formations et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.
• Ne pas publier de contenu trompeur, mensonger, illicite, discriminatoire, dangereux ou contraire à l’éthique de sa profession.
• Respecter la confidentialité des données patient et n’utiliser les données accessibles sur la plateforme qu’aux fins de la relation thérapeutique et de la gestion du service.
• Ne jamais partager son compte, ne pas exporter de données sans nécessité professionnelle légitime et alerter immédiatement la plateforme en cas de soupçon d’accès non autorisé, d’erreur de destinataire, de compromission ou de violation de données.
• S’abstenir de détourner les patients apportés par la plateforme vers des paiements hors plateforme en violation du contrat.

Le patient s’engage à communiquer des informations exactes, à réserver de bonne foi, à respecter les horaires de rendez-vous et à utiliser la plateforme de manière loyale.

• Ne pas utiliser la plateforme pour les urgences vitales, psychiatriques ou médicales.
• Vérifier que la prestation choisie correspond à son besoin et à sa situation.
• Respecter le thérapeute, la messagerie et les outils techniques mis à disposition.

Le dashboard peut proposer une messagerie interne, des rappels, des documents, des automatisations, des paiements et des intégrations tierces. Ces outils sont fournis comme services techniques d’appui au fonctionnement de la plateforme.

Lorsque le thérapeute connecte Google Calendar, il autorise la plateforme à lire les disponibilités nécessaires au blocage des créneaux et, selon les réglages actifs, à créer ou mettre à jour des événements liés aux rendez-vous confirmés.

Les services tiers peuvent connaître des indisponibilités, limitations ou changements de politique. La plateforme ne garantit pas la continuité absolue de ces intégrations.

Les données nécessaires à la création du compte, à la réservation, au paiement, à la facturation, à la messagerie, au support, à la sécurité et à la prévention de la fraude sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le dashboard.

La plateforme peut également suivre la consultation des pages du dashboard, des clics d’interface limités à des libellés techniques non nominatifs, des indicateurs de performance et des signaux techniques d’erreur à des fins de sécurité, de statistiques internes, d’amélioration continue et d’optimisation du produit, dans une configuration de première partie sans recoupement inter-sites ni réutilisation publicitaire.

Le thérapeute agit comme professionnel indépendant pour les traitements qu’il réalise dans le cadre de sa propre prestation et reste responsable des données qu’il utilise au titre de cette relation.

Les parties reconnaissent que certaines données peuvent être qualifiées de données de santé à caractère personnel lorsque leur contexte révèle une prise en charge, une prestation thérapeutique, un suivi ou des éléments relatifs à l’état physique ou mental d’une personne.

Lorsque le service traite des données sensibles, confidentielles ou relatives au suivi d’un patient, les composants applicatifs et les stockages concernés doivent être exploités selon des mesures de sécurité adaptées au risque, documentées et régulièrement contrôlées.

La plateforme et le thérapeute conservent leurs obligations propres : sécurité du code, gestion des habilitations, journalisation, minimisation, confidentialité, conservation, information des personnes, gestion des incidents et respect du RGPD demeurent nécessaires.

Chaque espace thérapeute est destiné à être cloisonné. Le thérapeute ne doit accéder qu’aux patients, rendez-vous, documents, messages et paiements qui lui sont rattachés, sauf habilitation explicite de support ou d’administration strictement nécessaire et tracée.

Les documents, pièces jointes, factures, exports, sauvegardes et journaux sensibles ne doivent pas être placés dans une zone publique du site. Leur accès doit passer par des contrôles d’authentification et d’autorisation, ou par des liens temporaires signés lorsque le partage est nécessaire.

Toute violation de données, perte d’accès, accès illégitime, erreur de destinataire, exposition publique ou suspicion de compromission doit être signalée immédiatement afin de permettre l’analyse, la limitation de l’incident, l’information des personnes ou des autorités compétentes lorsque la réglementation l’exige.

En cas d’indice sérieux de fraude, de contournement du système de paiement, de risque pour les patients, de non-conformité professionnelle, de manquement grave aux présentes conditions ou de nécessité légale, la plateforme peut prendre sans délai des mesures conservatoires proportionnées : suspension, restriction d’accès, gel de certaines fonctionnalités ou blocage temporaire de paiements.

Sauf impossibilité légale, risque de fraude, risque de sécurité ou urgence justifiée, la plateforme communique à l’utilisateur concerné les motifs principaux de la mesure sur support durable. La réactivation peut être subordonnée à la production de justificatifs, pièces d’identité, attestations professionnelles, preuves de conformité ou éléments relatifs aux paiements contestés.

L’utilisateur reconnaît que certaines données techniques, journaux et preuves contractuelles doivent être conservés pour la sécurité, l’audit, la défense des droits de la plateforme et la démonstration de l’acceptation des présentes conditions.

La plateforme est tenue à une obligation de moyens pour l’accès au site, au dashboard et aux outils techniques. Elle ne saurait être responsable des diagnostics, prescriptions, recommandations, contenus de séance, décisions thérapeutiques ou litiges relatifs à la qualité intrinsèque de la prestation rendue par le thérapeute.

La responsabilité de la plateforme ne pourra pas être engagée en cas d’indisponibilité temporaire d’un service tiers, d’erreur provenant d’un prestataire externe, de force majeure, d’utilisation non conforme du service, d’informations inexactes fournies par un utilisateur ou de manquement propre au thérapeute.

Aucune clause des présentes conditions ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte aux droits impératifs du consommateur ou manquement de sécurité imputable à la plateforme. Les plafonds ou exclusions applicables aux utilisateurs professionnels doivent être appréciés selon le contrat, le dommage, les assurances et le droit applicable.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à la plateforme par écrit à l’adresse suivante : paul@my-international-therapy.com.

Pour les litiges de consommation relevant de l’exploitant de la plateforme, le consommateur peut saisir le médiateur suivant : contact@my-international-therapy.com.

En cas de litige portant sur le contenu d’une prestation thérapeutique, la responsabilité première du thérapeute demeure applicable entre le patient et le thérapeute, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon la qualité des parties, la nature du litige et les règles légales impératives applicables.

Le système enregistre la version du document, son empreinte technique, la date, l’adresse IP, l’agent utilisateur, la langue et le contexte d’inscription pour renforcer la preuve d’acceptation.